Zurich, le 18 décembre 2009 – Suite à la plainte déposée par Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), contre l'entreprise Google pour son service Street View, les deux parties sont parvenues mercredi à l'accord suivant sur les mesures provisionnelles demandées :
- Google s'engage à ne publier sur Internet aucune nouvelle image prise en Suisse pour Street View, ni dans le cadre de son service en ligne Street View, ni dans le cadre d'aucun autre de ses produits, et ce jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué et que l'arrêt soit entré en force.
- Google s'engage à se soumettre à l'arrêt que le Tribunal administratif fédéral rendra dans cette affaire et à l'appliquer à toutes les photographies prises en Suisse pour Street View, si et dans la mesure où le jugement devait l'exiger.
- Google reste autorisée à poursuivre ses prises de vues en Suisse, à ses risques toutefois, eu égard à l'issue à venir de la procédure judiciaire en cours. Conformément au ch. 1 ci-dessus, les images concernées ne seront pas mises en ligne et, jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué, resteront au sein du groupe Google et pourront être utilisées uniquement à des fins ou dans le cadre de produits ne se rapportant pas à des personnes.
- Google annoncera en ligne au plus tard une semaine à l’avance (au lieu d'un mois précédemment) les districts ou environs de villes où elle envisage de procéder à des prises de vues sur le domaine public.
- Le PFPDT considère que les objectifs visés par les mesures provisionnelles qu'il avait demandées au Tribunal administratif fédéral de prendre sont atteints, ce qui l'amène à retirer la demande en question.
- L'accord conclu ne préjuge en rien les positions défendues par les parties dans le cadre de la procédure en cours.
Peter Fleischer, responsable de la protection des données chez Google, affirme: "Nous nous réjouissons d'avoir pu conclure cet accord avec M. Thür qui nous permet de continuer de prendre des photographies pour Street View. Jusqu'à la décision du Tribunal administratif fédéral, nous ne mettrons pourtant pas de nouvelles images en ligne sur Street View."
Hanspeter Thür, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, affirme: "Avec cet accord, les buts recherchés par les mesures provisionnelles demandées sont entièrement atteints. Pendant la durée de la procédure principale, Google ne mettra pas de nouvelles images en ligne. Lors des prises de vues, les personnes potentiellement concernées seront informées à temps. Google s'engage à accepter un jugement exécutoire suisse et à en appliquer les mesures également sur des images suisses conservées à l'étranger."